Voici les conditions générales de location qui définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des locations auprès du Comptoir des Occasions.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande et au bon déroulement de la prestation.
Les produits loués par le Comptoir des Occasions sont des produits pour la plupart d’occasion, des produits fait main ou des produits de manufacture plus récente. Ils sont donc loués en l’état.
La location en l’état de ces produits anciens et d’occasion implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité.
Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Définition de la prestation de location
La prestation de location, objet du présent contrat est une mise à disposition du matériel à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le locataire. La mise à disposition exclue toute autre intervention.
La commande
Dès lors que vous effectuez une commande et versez l’acompte pour une prestation de location avec le Comptoir des Occasions, vous êtes réputé accepter nos conditions générales de location.
Prix & facturation
Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. La facturation minimum est de 50 € pour couvrir les frais de traitements.
Paiement
Un acompte de 30% du montant de la commande vous sera demandé afin que votre réservation soit effective. Vous ne serez pas remboursé de cet acompte en cas d’annulation (sauf exercice du droit de rétractation).
Le solde est à payer le jour du retrait de la marchandise Vous pouvez choisir de régler votre location par virement bancaire, par chèque ou en espèce. La facturation se fait lors du règlement final.
Caution
A l’enlèvement, une caution vous sera demandée. La caution doit se faire par un chèque indépendant car elle ne sera pas encaissée.
Le montant de cette garantie sera équivalent à 3 fois le montant TTC de la commande.
Nous détruirons ou vous rendrons votre chèque de caution une fois que nous aurons procédé à la vérification du matériel, et si aucun dégât n’est constaté.
Durée de la location
La location est effective à partir du moment où vous retirez la marchandise.
Elle peut durer, au maximum, du jeudi 18h30 au lundi 18h30, hors accord particulier défini entre les deux parties.
Retrait de la commande
Vous êtes responsable du transport de la marchandise.
Dans le cas où vous faites appel à un transporteur pour venir retirer la marchandise, nous déclinons toute responsabilité à partir du moment où le transporteur prend en charge la marchandise. Vous acceptez en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins.
Garde juridique
Dès le retrait de la marchandise, la responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués vous sont transférées conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil. Vous en assumez toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, que vous soyez couvert ou non par une assurance, mettant en jeu votre responsabilité à l’égard de tiers. Vous assumez cette garde sous votre entière et seule responsabilité.
Obligations du locataire et utilisation des produits
Nos produits doivent être utilisés dans des conditions normales et dans leur destination prévue. Vous vous engagez à respecter les règles de sécurité et les précautions d’usage.
Vous êtes responsable de la marchandise. Vous devez nous rendre la marchandise louée dans l’état de propreté initial.
Vous acceptez en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins.
Le matériel est la propriété du Comptoir des Occasions. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le locataire n’a pas le droit de la céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.
Restitution du matériel
Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en votre présence ou d’une personne de votre choix, lors de la restitution du matériel. Le matériel sera contrôlé dans les locaux du Comptoir des Occasions au retour (il vous est conseillé de faire une pré-vérification). En l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par le Comptoir des Occasions seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants. Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée peut donner droit à l’encaissement de la caution au prorata des dégâts subis par le matériel.
Retard
Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalentes à 20% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-19-1 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la confirmation de la commande.
Informations nominatives et protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger votre vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne [email protected] ou par courrier à Comptoir des Occasions – 6 Passage du Lécher 38080 FOUR en nous fournissant une photocopie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse.
Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Si aucune solution amiable n’est trouvée seul le tribunal de Vienne sera compétent.
